fbpx Conditions générales – ePac Flexible Packaging

Conditions générales

LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT.

Ces Conditions sont systématiquement communiquées au Client avant la conclusion d’un Contrat. En conséquence, le fait de passer une Commande pour l’achat des Biens implique l’acceptation entière et sans réserve desdites Conditions, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client ou de conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes. Toute autre condition contraire aux Conditions ne sera prise en compte que si elle est expressément acceptée par écrit par le Fournisseur avant la date de conclusion du Contrat.

Toute disposition dérogeant aux présentes Conditions doit résulter d’un accord des parties, reflété dans la Commande confirmée par le Fournisseur.

Les Biens proposés par le Fournisseur sont destinés exclusivement aux professionnels selon la définition prévue par le Code de la consommation français.

Nous attirons votre attention sur les conditions suivantes, dont certaines contiennent des dispositions définissant et limitant notre responsabilité à l’égard de tout manquement potentiel. La copie, qu’il s’agisse de mots, d’images ou d’autres éléments, est susceptible de constituer une violation du droit d’auteur, sauf si elle est autorisée. Les clients ne doivent pas demander de Biens à moins d’être sûrs qu’ils sont conformes à la garantie contenue dans la clause 7.1. L’attention du Client est attirée en particulier sur les dispositions de la clause 12. Il est important que le Client lise et comprenne les limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions.

1.       Interprétation

1.1       Définitions :

Commande par Compte : le Client a convenu de conditions de crédit avec le Fournisseur.

Jour Ouvrable : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

Conditions : les termes et conditions énoncés dans le présent document, tels que modifiés conformément à la clause 15.3.

Contrat : le contrat entre le Fournisseur et le Client pour la vente et l’achat des Biens conformément aux présentes Conditions.

Client : la personne ou l’entreprise qui achète les Biens au Fournisseur.

Matériel du Client : désigne (i) tous les concepts, dessins, logos, signes et marques déposées (appartenant au Client ou faisant l’objet d’une licence) ainsi que tout matériel livré au Fournisseur par le Client ou en son nom ; et (ii) les Droits de Propriété Intellectuelle du Client y afférents.

Lieu de Livraison : a la signification donnée dans la clause 8.2.

Événement de Force Majeure : désigne, notamment, les incendies, les inondations ou la foudre; les interventions, directives ou politiques gouvernementales, y compris les règlements ou les actes gouvernementaux; les guerres déclarées ou non, les menaces de guerre ou autres hostilités; les actes de terrorisme ou les activités liées au terrorisme; les maladies, les épidémies ou les pandémies (y compris celles reliées au Covid-19, même si elles pouvaient être raisonnablement anticipées, et toutes les mesures gouvernementales introduites à la suite de celles-ci); une urgence, un accident, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, une tempête, une grève ou tout autre empêchement dont la partie affectée prouve qu’il était indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle prenne en compte cet empêchement au moment de la conclusion du présent Contrat ou qu’elle évite ou surmonte ses conséquences.

Biens : les biens (ou toute partie de ceux-ci) indiqués dans la Commande.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tout droit d’auteur, dessins ou modèles déposés ou non, marque déposée ou non, droit de confidentialité ou tout autre droit similaire, qu’il provienne de France ou d’ailleurs dans le monde.

Commande : la commande du Client pour les Biens, conformément au bon de commande du Client.

Commande Prépayée : le Client n’a pas convenu de conditions de crédit avec le Fournisseur et est tenu de payer les Biens avant leur fabrication et leur livraison.

Spécification : toute spécification pour les Biens, y compris les plans et dessins associés, qui est convenue par écrit par le Client et le Fournisseur.

Reproduction Publicitaire : le référencement ou la reproduction de tout Matériel du Client, en totalité ou en partie, dans toute documentation marketing, promotionnelle ou publicitaire produite par ou au nom du Fournisseur dans tout média à travers le monde.

Fournisseur EPAC FLEXIBLE PACKAGING (ayant son siège social au 5ter Avenue de Chantereine, 38300 Bourgoin-Jallieu, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne (France) sous le numéro 890 392 723).

Site Web du Fournisseurhttps://epacflexibles.com.

1.2       Interprétation :

  1. Une personne signifie une personne physique, une personne morale ou un organisme non constitué en société (ayant ou non une personnalité juridique distincte).
  2. Une référence à une partie inclut ses successeurs et ses ayants droit autorisés.
  3. Une référence à une loi ou à une disposition statutaire est une référence à celle-ci telle que modifiée ou rééditée. Une référence à une loi ou à une disposition statutaire inclut toute législation subordonnée prise en vertu de cette loi ou disposition statutaire.
  4. Les mots qui suivent les termes « y compris« , « inclure« , « en particulier« , « par exemple » ou toute autre expression similaire doivent être interprétés comme des illustrations et ne doivent pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou du terme qui les précèdent.
  5. Une référence à l’écriture ou à l’écrit inclut le fax et l’e-mail.

2.       Base du Contrat

2.1       Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui sont implicites en vertu de la loi, de la coutume dans le commerce, de la pratique ou de l’usage. Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions au besoin. Si des modifications sont apportées, le Fournisseur en informera le Client au moins 21 jours avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Si le Client n’envoie pas une notification écrite d’objection au Fournisseur dans le délai de 21 jours, les Conditions modifiées seront opposables au Client.

2.2       La Commande constitue une offre du Client d’acheter les Biens conformément aux présentes Conditions. Le Client est tenu de s’assurer que les termes de la Commande et de toute Spécification applicable ainsi que les illustrations soumises par le Client sont complets et exacts.

2.3       La Commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque le Fournisseur émettra une acceptation ou une confirmation écrite de la Commande après avoir reçu le paiement intégral des Biens faisant l’objet de la Commande (à moins que des conditions de crédit aient été convenues par le Fournisseur et confirmées par écrit au Client), moment auquel le Contrat entrera en vigueur.

2.4       Les échantillons, dessins, descriptifs ou publicités produits par le Fournisseur et les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures du Fournisseur sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des Biens auxquels ils font référence. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.

2.5       Un Client ne peut annuler une Commande que le Fournisseur a acceptée, sauf avec l’accord écrit du Fournisseur et tout Client annulant une Commande accepte  d’indemniser le Fournisseur en totalité pour toutes les pertes, coûts (y compris les coûts de la main d’œuvre et des matériaux utilisés jusqu’à la date d’annulation), dommages, charges et dépenses encourues par le Fournisseur en raison de l’annulation.

2.6       Le Fournisseur peut annuler une Commande à tout moment avant la livraison, moyennant une notification au Client, auquel cas le remboursement de toutes les sommes versées pour les Biens concernés sera effectué rapidement.

3.       Devis

3.1       Les devis pour les Biens fournis par le Fournisseur ne sont valables que pour une période de 30 jours ouvrables à compter de leur date d’émission. Tout devis donné par le Fournisseur ne sera contraignant que s’il est donné par un représentant dûment autorisé du Fournisseur par écrit sur le papier à lettres du Fournisseur et que le devis n’a pas expiré. Un devis écrit sera basé sur les illustrations fournies et les instructions données par le Client. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier tout devis donné pour refléter toute instruction ou illustration incomplète, inexacte ou modifiée par le Client, sous réserve de notification préalable de cette modification au Client. Tout devis verbal n’est qu’une estimation et ne sera pas contraignant tant que le Fournisseur ne l’aura pas confirmé par écrit.

3.2       Le Client doit s’assurer que tout devis qu’il souhaite accepter, sa Commande et toute Spécification applicable sont complets et exacts. La quantité et la description des Biens doivent être conformes à la Commande telle qu’acceptée.

4.       Biens

4.1       Le Client indemnisera le Fournisseur, dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, de tous les coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, le manque à gagner, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et autres frais professionnels) subis ou encourus par le Fournisseur pour toute réclamation faite à l’encontre du Fournisseur pour une violation réelle ou présumée des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers découlant de ou en relation avec l’utilisation par le Fournisseur de la Spécification. La présente clause 4.1 survivra à la résiliation du Contrat.

4.2       Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Spécifications des Biens si cela est requis par toute exigence légale ou réglementaire applicable.

4.3       Le Fournisseur peut refuser d’imprimer tout matériel qui, à son avis, est illégal, diffamatoire ou offensant ou qui peut enfreindre les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers.

5.       Travaux, services ou biens fournis à la demande du Client

5.1       Pour éviter toute ambiguïté, tous les travaux, services ou biens fournis à la demande du Client, y compris les travaux et/ou services de nature préliminaire ou préparatoire, sauf indication contraire expresse, seront facturés.

5.2       Les travaux, services ou biens fournis au Client sont disponibles pour son approbation sur demande du Client. Le Fournisseur n’acceptera aucune responsabilité pour :

  1. tout défaut non corrigé par le Client après vérification des travaux, services ou biens fournis ou lorsque le Client refuse de faire une telle vérification ; ou
  2. tout travail pour lequel le Client a donné des instructions qui exigent ou permettent au Fournisseur d’exercer un degré de créativité artistique

et le Client n’a pas le droit de refuser ces travaux, services ou biens fournis, bien que le Fournisseur doive rectifier tout défaut, aux frais du Client.

6.       Les Matériels du Client

6.1       Le Fournisseur peut refuser tout Matériel du Client inadéquat (y compris, tout papier, plaque, disque informatique ou CD-Rom) fourni ou spécifié par le Client et le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’entreprendre tout travail ou service qui enfreint ou semble enfreindre le droit d’auteur ou d’autres Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ou qui, à son avis, contient tout Matériel qui est de quelque manière que ce soit illégal.

6.2       Tout Matériel du Client fourni au Fournisseur demeure au risque du Client et le Fournisseur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part, n’accepte aucune responsabilité pour leur dommage, destruction ou perte.

6.3       Le Fournisseur a un droit sur tous les Matériels du Client qui lui sont fournis par le Client contre le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client et aura le droit (si une somme n’est pas payée à la date d’échéance) d’en disposer, à sa discrétion, pour le règlement des sommes dues, sous réserve qu’un préavis raisonnable ait été donné au Client de l’intention du Fournisseur de disposer de ces Matériels du Client.

6.4       Le Client accorde par les présentes au Fournisseur une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droits et non exclusive d’utiliser les Matériels du Client pour toute Reproduction Publicitaire. La présente clause 6.4 survivra à la résiliation du Contrat.

7.       Matériel illicite

7.1       Le Client garantit au Fournisseur qu’il est propriétaire du Matériel du Client et de tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents et que le Matériel du Client n’enfreigne aucun Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers et qu’il n’enfreindra aucun Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers s’il est utilisé dans ou en relation avec la vente des Biens ou la fourniture de services.

7.2       Le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les coûts, réclamations, responsabilités et dépenses auxquels le Fournisseur pourrait être soumis en raison d’une violation de la clause 7.1 ci-dessus.

8.       Livraison

8.1       Le Fournisseur s’assurera que chaque livraison de Biens est accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date d’expédition des Biens, et tous les numéros de référence pertinents du Client et du Fournisseur, ainsi que le type et la quantité des Biens expédiés.

8.2       Le Fournisseur doit livrer les Biens à l’endroit indiqué dans la Commande ou à tout autre endroit convenu entre les parties (Lieu de livraison) avant que le Fournisseur n’informe le Client que les Biens sont prêts.

8.3       La livraison est effectuée à la fin du déchargement des Biens sur le Lieu de Livraison.

8.4       Toutes les dates indiquées pour la livraison sont indicatives et le délai de livraison n’est pas déterminant. Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout retard de livraison des Biens causé par un Cas de Force Majeure ou par le manquement du Client à fournir au Fournisseur des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Biens.

8.5       Si le Fournisseur ne livre pas les Biens, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses encourus par le Client pour remplacer les Biens par des biens ayant des caractéristiques similaires et de qualité similaire, les moins chers disponibles sur le marché, moins le prix des Biens. Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout défaut de livraison des Biens dans la mesure où ce défaut est causé par un Cas de Force Majeure ou par le défaut du Client de fournir au Fournisseur des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Biens.

8.6       Si le Client n’accepte pas la livraison des Biens dans les trois Jours Ouvrables suivant la notification par le Fournisseur au Client que les Biens sont prêts, alors, sauf si ce manquement ou ce retard est causé par un Cas de Force Majeure ou par le manquement du Fournisseur à ses obligations en vertu du Contrat :

  1. la livraison des Biens est réputée avoir été effectuée à 9h00 le troisième Jour Ouvrable après le jour où le Fournisseur a notifié au Client que les Biens étaient prêts ; et
  2. le Fournisseur stockera les Biens jusqu’à ce que la livraison ait lieu, et facturera au Client tous les coûts et dépenses connexes (y compris l’assurance).

8.7       Si dix Jours Ouvrables après le jour où le Fournisseur a notifié au Client que les Biens étaient prêts à être livrés, le Client n’en a pas accepté la livraison effective, le Fournisseur peut disposer d’une partie ou de la totalité des Biens et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de disposition, facturer au Client toute perte par rapport au prix des Biens.

8.8       Dans le cadre d’une Commande Prépayée qui est facturée en fonction de la quantité de Biens commandés par unité de gestion des stocks plus 5%, si le Fournisseur livre jusqu’à et y compris 5% de plus ou de moins que la quantité de Biens commandés pour une unité de gestion des stocks, le Client ne peut pas les refuser. Si la quantité de Biens livrés pour une unité de gestion des stocks est inférieure à la quantité facturée pour cette unité de gestion des stocks dans le cadre de la Commande Prépayée, le Client recevra une note de crédit pour la sous-livraison de cette unité de gestion des stocks.

8.9       En ce qui concerne une Commande par Compte qui est facturée en fonction de la quantité de Biens fournis, le Fournisseur a le droit de facturer une quantité de Biens jusqu’à 10% de la quantité initiale de Biens spécifiée dans la Commande.

8.10     Le Fournisseur peut livrer les Biens de manière échelonnée, lesquels (en ce qui concerne une Commande par Compte uniquement) seront facturés et payés séparément. Tout retard de livraison ou défaut d’un échelon ne donne pas le droit au Client d’annuler un échelon subséquent.

9.       Qualité

9.1       Le Fournisseur garantit qu’à la livraison, les Biens seront conformes, dans tous leurs aspects matériels, à leur description et à toute Spécification applicable.

9.2       Sous réserve de la clause 9.3, si :

  1. le Client notifie par écrit au Fournisseur, dans un délai raisonnable, la découverte que tout ou partie des Biens ne sont pas conformes à la garantie énoncée à la clause 9.1 ;
  2. le Fournisseur a la possibilité raisonnable d’examiner ces Biens ; et
  3. le Client (si le Fournisseur lui demande) renvoie ces Biens au Fournisseur, aux frais de ce dernier,

le Fournisseur, à son choix, réparera ou remplacera les Biens défectueux, ou remboursera intégralement le prix des Biens défectueux.

9.3       Le Fournisseur ne sera pas responsable de la non-conformité des Biens, telle que prévue par la garantie énoncée dans la clause 9.1 dans l’un des cas suivants :

  1. le Client utilise subséquemment ces Biens après avoir donné un avis conformément à la clause 9.2 ;
  2. le défaut est dû au fait que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou écrites du Fournisseur concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Biens ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques commerciales en la matière;
  3. le défaut résulte du fait que le Fournisseur a suivi un dessin, une conception ou une Spécification fournis par le Client ;
  4. le Client modifie ou répare ces Biens sans le consentement écrit du Fournisseur ;
  5. le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales ; ou
  6. les Biens diffèrent de leur description ou de leur Spécification en raison de modifications apportées pour garantir leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.

9.4       Sauf dans les cas prévus dans la présente clause 9, le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable envers le Client pour la non-conformité des Biens, telle que prévue par la garantie énoncée dans la clause 9.1.

9.5       Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Biens réparés ou remplacés fournis par le Fournisseur.

10.     Transfert de propriété et des risques

10.1     Le risque lié aux Biens est transféré au Client à la fin de la livraison et le Client doit donc obtenir une assurance en conséquence.

10.2     La propriété des Biens ne sera transférée au Client qu’à la première des deux dates suivantes:

  1. le Fournisseur reçoit le paiement intégral (en espèces ou après confirmation que les fonds sont disponibles) des Biens, auquel cas la propriété des Biens sera transférée au moment du paiement de ces sommes ; et
  2. le Client revend les Biens, auquel cas la propriété des Biens sera transférée au Client au moment spécifié dans la clause 10.4.

10.3     Jusqu’à ce que la propriété des Biens ait été transférée au Client, ce dernier doit :

  1. stocker les Biens séparément de tous les autres biens détenus par le Client afin qu’ils restent facilement identifiables comme étant la propriété du Fournisseur ;
  2. ne pas enlever, abimer ou masquer toute marque d’identification ou tout emballage sur ou concernant les Biens ;
  3. maintenir les Biens dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur prix total à partir de la date de livraison ;
  4. informer immédiatement le Fournisseur s’il devient sujet à l’un des événements énumérés dans la clause 13.1(b) à la clause 13.1(d) ; et
  5. donner au Fournisseur les informations relatives aux Biens que le Fournisseur peut demander au besoin.

10.4    Sous réserve de la clause 10.5, le Client peut revendre ou utiliser les Biens dans le cours normal de son activité (mais pas autrement) avant que le Fournisseur ne reçoive le paiement des Biens. Toutefois, si le Client revend les Biens avant cette période :

  1. il le fait en tant que mandant et non en tant qu’agent du Fournisseur ; et
  2. le titre de propriété des Biens est transféré du Fournisseur au Client immédiatement avant la revente par le Client.

10.5    Si, avant que la propriété des Biens ne soit transférée au Client, ce dernier est victime de l’un des événements énumérés à la clause 13.1(a) et à la clause 13.1(b), alors, sans limiter tout autre droit ou recours :

  1. le droit du Client de revendre les Biens ou de les utiliser dans le cours normal de ses activités cesse immédiatement ; et
  2. le Fournisseur peut à tout moment :
    1. exiger du Client qu’il remette tous les Biens en sa possession qui n’ont pas été revendus, ou irrévocablement incorporés dans un autre produit ; et
    2. si le Client ne s’exécute pas rapidement, les dispositions précédentes s’appliquent sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts due au non-paiement de tout ou partie du prix.

11.     Prix et paiement

11.1    Le prix des Biens est le prix indiqué dans la Commande.

11.2    Le Fournisseur peut, par notification au Client à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Biens pour refléter toute augmentation du coût des Biens due à :

  1. tout facteur indépendant de la volonté du Fournisseur (y compris les fluctuations des taux de change, l’augmentation des taxes et des droits de douane, l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre, des matériaux et des autres coûts de fabrication) ;
  2. toute demande du Client visant à modifier la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de Biens commandés, ou les Spécifications ; ou
  3. tout retard causé par des instructions du Client ou par le fait que le Client ne donne pas au Fournisseur des informations ou des instructions adéquates ou précises.

11.3    Le prix des Biens :

  1. exclut les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le Client sera en outre tenu de payer au Fournisseur au taux en vigueur, sous réserve de la réception d’une facture de TVA valide ; et
  2. exclut les coûts et frais d’emballage, d’assurance et de transport des Biens, qui seront facturés au Client.

11.4    Le Fournisseur facturera les Biens au Client au moment ou, dès que possible, après l’achèvement de la livraison.

11.5    Le Client paiera chaque facture émise par le Fournisseur :

  1. dans les 30 jours suivant la date de la facture ou conformément aux conditions de crédit convenues par le Fournisseur et confirmées par écrit au Client ; et
  2. en totalité et par des fonds disponibles sur un compte bancaire désigné par écrit par le Fournisseur, et le délai de paiement sera une condition essentielle du Contrat.

11.6    Si le Client n’effectue pas un paiement dû au Fournisseur en vertu du Contrat à la date d’échéance, alors, sans limiter les recours du Fournisseur en vertu de l’article 13 (Résiliation), ce retard entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable (i) l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce (CC) calculées (x) sur la base du montant TTC dû par le Client et figurant sur la facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne dans sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage (le taux applicable pour le premier semestre de l’année considérée étant le taux en vigueur au 1er janvier de l’année). en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre de l’année en question celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question) pour les factures établies en euros et (y) sur la base du taux d’escompte en vigueur appliqué par la banque centrale du pays de la monnaie de facturation plus dix (10) points ; et (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros (sans préjudice du droit de réclamer une indemnité supplémentaire si les frais de recouvrement dépassent ce montant).

11.7    Tous les             montants dus en vertu du Contrat seront payés en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d’impôt requise par la loi).

12.     Limitation de responsabilité

12.1    Les limitations de responsabilité de la présente clause 12 s’appliquent à toute responsabilité découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la fausse déclaration, la restitution ou autre.

12.2    Aucune disposition du Contrat ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité pour :

  1. la mort ou les dommages corporels causés par la négligence ;
  2. la fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
    ou
  3. les produits défectueux en vertu du Code civil français.

12.3    Sous réserve de la clause 12.2, la responsabilité totale du Fournisseur à l’égard du Client sera limitée au prix des Biens indiqué dans la Commande objet du dommage.

12.4    Sous réserve de la clause 12.2, les dommages suivants sont totalement exclus :

  1. la perte de bénéfices ;
  2. la perte de ventes ou d’affaires ;
  3. la perte d’accords ou de contrats ;
  4. la perte d’économies prévues ;
  5. la perte d’utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d’informations ;
  6. la perte ou le dommage du fonds de commerce ; et
  7. les pertes indirectes ou consécutives.

12.5    La présente clause 12 survivra à la résiliation du Contrat.

13.     Résiliation

13.1    Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite au Client si :

  1. le Client commet une violation substantielle de l’une des conditions du Contrat et (si cette violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans les sept jours suivant sa notification écrite ; ou
  2. le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de son activité.

13.2    Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut suspendre la fourniture des Biens en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et le Fournisseur si le Client devient sujet à l’un des événements énumérés dans la clause 13.1(a) et à la clause 13.1(b), ou si le Fournisseur croit raisonnablement que le Client est sur le point de devenir sujet à l’un de ces événements, ou si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à la date d’échéance du paiement.

13.3    Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client si ce dernier ne paie pas tout montant dû en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement.

13.4    En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client paiera immédiatement au Fournisseur toutes les factures impayées du Fournisseur et les intérêts et, en ce qui concerne les Biens fournis mais pour lesquels aucune facture n’a été émise, le Fournisseur émettra une facture, qui sera payable par le Client dès réception.

13.5    La résiliation ou l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les droits et recours des parties qui ont été acquis au moment de la résiliation ou de l’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation du Contrat qui existait à la date de la résiliation ou de l’expiration ou avant celle-ci.

13.6    Toute disposition du Contrat qui, de manière expresse ou implicite, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment ou après la résiliation ou l’expiration du Contrat, restera pleinement en vigueur.

14.     Force majeure

Aucune des parties ne sera en violation de ses obligations en vertu du Contrat, ni responsable d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du Contrat, si ce retard ou ce manquement résulte d’un Cas de Force Majeure. Dans de telles circonstances, le délai d’exécution sera prolongé d’une période équivalente à la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou n’a pas été exécutée. Si la période de retard ou d’inexécution se poursuit pendant quatre semaines, la partie non affectée peut résilier le présent Contrat en adressant un préavis écrit de 14 jours à la partie affectée.

15.     Autres conditions

15.1    Attribution et autres opérations.

  1. Le Fournisseur peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.
  2. Le Client ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

15.2    Intégralité du Contrat.

  1. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à l’objet du Contrat.
  2. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours à l’égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie qui n’est pas énoncée dans le présent Contrat.

15.3    Modification. Aucune modification du Contrat ne sera opposable si elle n’est pas constatée par écrit et signée par des représentants dûment autorisés du Fournisseur et du Client.

15.4    Renonciation . Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi, ou de tarder à le faire n’entraîne pas la renonciation à ce droit ou recours et ne constitue pas une renonciation à tout autre droit ou recours, ni n’empêche ou ne restreint l’exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours. Aucune mise en œuvre, même partielle de ce droit ou recours n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

15.5   Nullité. Si une stipulation ou partie d’une stipulation du Contrat est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme non écrite, mais cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat. Si une stipulation du Contrat est réputée non écrite en vertu de la présente clause 15.5, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une stipulation de remplacement qui, dans toute la mesure du possible, permettra d’atteindre le résultat commercial escompté de la stipulation initiale.

15.6    Notification.

  1. Toute notification ou autre communication donnée à une partie en vertu de ou en lien avec le Contrat est établie par écrit et doit être :
    1. remise en mains propres ou par courrier prépayé recommandé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son principal établissement (dans tout autre cas) ; ou
    2. envoyée par courrier électronique à l’adresse spécifiée dans la Commande
  1. Toute notification ou communication est réputée avoir été reçue :
    • si elle est remise en main propre, au jour de la signature du récépissé de livraison ou au moment où la notification est laissée à l’adresse appropriée ; et
    • si elle est envoyée par courrier prépayé recommandé ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième jour ouvrable après l’envoi ou à l’heure enregistrée par le service de livraison ; et

en cas d’envoi par courrier électronique, au moment de la transmission ou, si cette heure est en dehors des heures de bureau du lieu de réception, lorsque les heures de bureau reprennent. Dans la présente clause 15.6(b)(iii), les heures de bureau signifient 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi, un jour qui n’est pas un jour férié au lieu de réception.

(c) Cette clause ne s’applique pas à la signification de toute procédure ou autre document dans le cadre d’une action en justice ou, le cas échéant, d’un arbitrage ou d’une autre méthode de règlement des litiges.

15.7     Droit applicable. Le Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec celui-ci ou son objet ou sa formation, sera régi par et interprété conformément au droit français.

15.8     Compétence. Les parties acceptent irrévocablement que le tribunal de commerce de Lyon soit exclusivement compétent pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec le présent Contrat ou son objet ou sa formation.

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