Conditions générales

ePAC HOLDINGS TERMS AND CONDITIONS OF SALE
ORDER CONFIRMATIONS AND INVOICES

  1. Portée ; Effet contraignant.  CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUENT À TOUTES LES COMMANDES ACCEPTÉES PAR ePAC (/ : EPAC) HOLDINGS, LLC ET SES FILIALES («(+ : le) VENDEUR ») ET À TOUS LES DEVIS ÉLABORÉS PAR LE VENDEUR. DANS LE CAS OÙ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DIVERGERAIENT OU DIFFÉRERAIENT DE CELLES FIGURANT SUR UN BON DE COMMANDE OU TOUT AUTRE DOCUMENT D’ACHAT PRÉSENTÉ PAR L’ACHETEUR, CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉVALENT ET TOUTE AUTRE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU INCOMPATIBLE EST REJETÉE PAR LE VENDEUR. L’ACCEPTATION OU LE PAIEMENT DES MARCHANDISES PAR L’ACHETEUR CONFIRME, DE MANIÈRE DÉFINITIVE, L’ENGAGEMENT DE CE DERNIER ENVERS CES MODALITÉS ET CONDITIONS.
  2. Impôts.  Tous les prix sont exclusifs de tout droit fiscal, de vente, d’usage et d’accise et des droits de douane ou d’autres charges similaires, qui tous seront honorés par l’Acheteur.
  3. Livraison . Sauf accord contraire entre les parties, (a) le point de livraison est l’usine FOB (?) du Vendeur et (b) le titre  et le risque de perte incomberont à l’Acheteur lors de la livraison des Produits au  transporteur au site d’expédition. Le Vendeur respectera les instructions d’expédition de l’Acheteur. En l’absence de telles instructions de la part de l’Acheteur, le Vendeur expédiera les produits selon la méthode qu’il juge la plus avantageuse. Les délais de livraison sont donnés à titre estimatif uniquement. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour respecter les délais de livraison mentionnés, mais ne pourra être tenu pour responsable en cas de livraisons retardées.
  4. Acceptance.  L’Acheteur dispose d’un délai de 60 jours, après la livraison, pour accepter ou refuser les produits. L’incapacité à aviser le Vendeur , par écrit, de produits non conformes dans ce délai sera considérée comme une acceptation sans réserve. Toute utilisation des produits par l’Acheteur qui ne sont pas liés? à des tests d’acceptation est synonyme d’acceptation.
  5. Ventes à crédit . L’approbation préalable de crédit et le statut de non-délinquant sont nécessaires avant que le Vendeurexpédie les produits en cas de crédit sur acompte. Si à tout moment, la responsabilité financière de l’Acheteur, ou le risque de crédit concerné, est jugé(e) insatisfaisant(e) par le Vendeur, le Vendeur peut exiger des espèces ou la sécurité satisfaisante avant les livraisons ou des livraisons aux termes des présentes . En ce qui concerne les ventes à crédit, l’Acheteur accorde au Vendeur une garantie du prix d’acquisition pour les Produits vendus, ainsi que pour les produits en découlant, à titre de garantie quant à l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat, et l’Acheteur accepte de signer une déclaration de financement ou toute(- : autre) autre déclaration financière nécessaire pour garantir un droit de sûreté.
  6. Avoirs Toute.  somme en espèces due, avoir ou autre rabais pour les futurs achats réalisés par le Vendeur en cas de Produits retournés par l’Acheteur doit être utilisé(e) par l’Acheteur dans les 90 jours suivant l’émission par le Vendeur dudit avoir, qui sera inutilisable si l’Acheteur ne l’utilise pas pour l’achat de Produits supplémentaires dans la limite de 90 jours.
  7. Garantie . Les Produits sont garantis conformes aux spécifications acceptées ou publiées par le Vendeur, sous réserve des tolérances habituelles et sont exempts de tout défaut matériel ou de fabrication susceptible de nuire de façon importante à l’utilisation desdits Produits. Le Vendeur s’engage à réparer ou à remplacer, à sa seule discrétion, tout Produit jugé défectueux ou non conforme, à condition que : (a) L’Acheteur informe rapidement le Vendeur par écrit du défaut ou de la non-conformité constaté(e) ; (b) Le Vendeur a (/ : ait) ? fourni une autorisation de retour écrit à l’Acheteur et l’Acheteur a(/ : ait) ? retourné le Produit non conforme au Vendeur, les frais de port étant honorés par le Vendeur, et ; (c) Le Vendeur a (/ : ait) ? raisonnablement vérifié la requête de l’Acheteur et est (/:soit) ? en mesure d’attester que les Produits sont ((/ : soient) ? défectueux ou non-conformes. CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES. LE VENDEUR DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE COMPATIBILITÉ À UN USAGE PARTICULIER.
  8. Hazard Communications. Upon request, seller will provide or make available to Buyer a Material Safety Data Sheet (“MSDS”) for all Products.  The Buyer agrees to read and understand the MSDS before using the Products.  Buyer will hold Seller harmless from any damage, loss, expense, or claim resulting, directly or indirectly, from use of Products.
  9. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PEUT, EN AUCUN CAS, ÊTRE ENGAGÉE PAR L’ACHETEUR POUR UNE SOMME SUPÉRIEURE AU PRIX D’ACHAT DU PRODUIT CONCERNÉ. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PEUT, EN AUCUN CAS, ÊTRE ENGAGÉE PAR L’ACHETEUR EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LA PERTE DE CLIENTS OU UNE PANNE SUR SITE) DU FAIT DE OU DÉCOULANT DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE STRICTE OU AUTRE. Ces limitations comprennent toute responsabilité qui pourrait découler de réclamations de tiers. Toute action en justice par l’Acheteur à l’encontre du Vendeur doit être déposée dans un délai d’un an après la livraison du Produit concerné par le Vendeur. Ces limitations s’appliquent même si le recours intenté fait défaut à sa vocation essentielle ou en cas de recours prévu limité. Les conseils techniques fournis ou les recommandations faites par le Vendeur ou un représentant du Vendeur, concernant l’utilisation ou l’application d’un Produit, sont considérés comme fiables, néanmoins le Vendeur n’émet aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des faits énoncés ni même les résultats ainsi obtenus. En ce qui concerne le traitement des Produits, l’Acheteur assume l’entière responsabilité du contrôle de la qualité, des tests, du stockage et de l’usage des Produits fournis par le Vendeur en association avec des articles fournis ou fabriqués par l’Acheteur ou des tiers.
  10. Indemnisation de l’Acheteur.  L’Acheteur assume l’entière responsabilité du respect de toutes les informations et précautions transmises à l’Acheteur, et de toutes les lois, normes, ordonnances et réglementations émises par une autorité gouvernementale compétente quant aux modalités de traitement, transport, livraison, déchargement, débit, stockage, manutention, vente et utilisation de chaque Produit et des lois des États-Unis sur le contrôle des exportations. L’Acheteur s’engage, en outre, à protéger, défendre et exonérer le Vendeur de et contre toute réclamation, demande, cause d’action, dommage, perte, responsabilité, coût, dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), pénalité et décision associée au traitement, transport , livraison, déchargement, stockage, manutention, vente ou utilisation de tout Produit après livraison, qui soit (i) incompatible avec toute information fournie à l’Acheteur ; (Ii) en violation de toute loi, norme, ordonnance ou réglementation en vigueur émise par une autorité gouvernementale compétente ou (iii) ne résultant pas de la négligence ou de faute intentionnelle du Vendeur. (i), (li) et (iii c’est quoi ?)
  11. NON-RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le Vendeur défendra ou réglera toute réclamation ou action intentée à l’encontre de l’Acheteur dans la mesure où cette dernière est basée sur une affirmation selon laquelle les Produits fournis par le Vendeur à l’Acheteur enfreignent un éventuel brevet déposé aux États-Unis, et le Vendeur s’acquittera du paiement de tous les frais, dommages et honoraires d’avocat finalement adjugés à l’encontre de l’Acheteur dans une telle mesure ; mais une telle action et de tels règlements et paiements sont expressément soumis aux conditions suivantes : (a) que le Vendeur soit rapidement informé par écrit par l’Acheteur de ladite requête ; (b) que le Vendeur se voit accorder par écrit le contrôle exclusif de la défense de toute requête et de toutes les négociations de règlement ou compromis ; (c) que l’Acheteur coopère avec le Vendeur d’une manière raisonnable pour faciliter la résolution ou la défense de la revendication ; et (d) que la requête ne repose pas sur des modifications non autorisées par écrit par le Vendeur. Si les Produits devenaient, ou selon l’avis du Vendeur étaient susceptibles de devenir l’objet d’une telle requête de contrefaçon, l’Acheteur permettra au Vendeur, à la discrétion et aux frais du Vendeur, d’obtenir, au nom de l’Acheteur, le droit de continuer à utiliser les Produits, ou de remplacer ou modifier le Produit afin qu’il ne soit plus perçu comme une contrefaçon par un Produit sensiblement équivalent en termes de fonction, ou de rembourser à l’Acheteur le prix d’achat du Produit. CE QUI PRÉCÈDE REPRÉSENTE L’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE (/: RESPONSABILITÉ) DU VENDEUR QUANT À LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  12. Force Majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards causés par des cas de force majeure, incendies, inondations, grèves, actes de guerre, émeutes ou troubles civils, accidents, retard par les fournisseurs de matériel ou pénuries de matériel, impossibilité d’obtenir la main-d’œuvre nécessaire, les installations de fabrication, les services publics, ou le transport, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. En cas d’incapacité par le Vendeur, pour une raison quelconque, à fournir les quantités de produits mentionnées dans l’Accord, le Vendeur peut proposer son offre disponible à ses clients ( / : répartir son approvisionnement disponible entre ses clients, y compris les filiales, départements et divisions du Vendeur selon des modalités jugées commercialement raisonnables par le Vendeur, sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur en cas de défaillance de performance qui pourrait en résulter.
  13. Confidentialité ; Propriété intellectuelle.  Les propositions, schémas, spécifications, tarifs et données techniques fournis à l’Acheteur par le Vendeur doivent : (I) être conservés en toute confiance ; (Ii) demeurer la propriété exclusive du Vendeur ; (Iii) ne pas être divulgués par l’Acheteur à des tiers ou utilisés d’une manière non autorisée par le Vendeur ; et (iv) être retournés au Vendeur sur demande. Le Vendeur s’engage à ne pas conclure ni effectuer de transfert, revente ou cession de cet Accord à l’Acheteur ni à octroyer à toute autre personne ou entité tout droit, titre, intérêt ou licence ou droit de propriété intellectuelle du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, le secrets commerciaux et les marques de commerce (/: commerciales) ainsi que tous les droits, titres et intérêts sont réservés par le Vendeur. Sauf accord contraire entre les parties par écrit, tous les développements et toutes les améliorations apportées aux produits fabriqués ou conçus par le Vendeur sont la propriété exclusive du Vendeur, indépendamment de la participation de l’Acheteur.
  14. Modalités complémentaires. Les droits et obligations des parties découlant de ou se rapportant au présent Accord seront régis par les lois de l’État du Delaware, à l’exclusion de l’application de ses principes de conflits de lois et à l’exclusion de toutes les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Toute action en justice entre les parties sera régie exclusivement par les tribunaux d’État ou fédéraux de l’État du Delaware, et la partie qui prévaut dans ce litige sera en droit de recouvrer tous les coûts, frais et autres dépenses raisonnables (en plus des « frais » règlementaires (/ : réglementaires) du litige), y compris les honoraires et frais d’avocats dans le cadre d’un procès, d’un appel ou d’une procédure DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES PARTICIPERONT EXPRESSEMENT (/: EXPRESSÉMENT) À UN PROCÈS AVEC JURY POUR TOUTE ACTION DECOULANT (/: DÉCOULANT) DE L’ACCORD. Le présent Accord ne peut être cédé par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Aucune renonciation à toute violation ou non-exécution du présent Accord dans un cas ne doit être considérée comme une renonciation à toute violation ou non-exécution subséquente. Toutes les renonciations